372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; que l'article 373-2-1 du même code précise que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge

MOTIVATION Selon les articles 370 et 376 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas

373-2-6 et 373-2-11 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

Selon l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

500, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

1180-5 du code de procédure civile, ensemble les articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil ; Attendu que le juge, lorsqu'il décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, fixe la

373-2-1 du Code civil, qui reposent sur l'existence de motifs graves s'opposant à l'exercice conjoint de l'autorité parentale, ¿ qu'elle a été amenée à quitter le domicile conjugal en raison du comportement

373-2-1 du code civil.

450 du code de procédure civile.

370 401 déposée le 18 février 1985, la marque n° 1 321 683 déposée le 16 avril 1986 et la marque n° 1 383 378 déposée le 8 décembre 1986 ; qu'après saisie-contrefaçon dans un magasin exploité avenue

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 septembre 2025, la commune de [Localité 2] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 377 et 378 du Code de procédure civile et

373-2-1 du code civil, condamner Mohamed Ali Y... à payer une pension alimentaire de 150 € par mois et par enfant, soit 450 € au total, confirmer le jugement pour le surplus, condamner Mohamed

une mesure provisoire de placement a, nécessairement, un objet ; qu'en ayant décidé du contraire la cour d'appel a violé les articles 375 et 371-1 du code civil ; 2°/ que le juge est tenu de statuer

388-1 du code civil.

Sur la résidence de l'enfant : En application des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil pour fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un

En vertu de l’article 373-2-1 du code civil, si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents .