L... au profit des parcelles cadastrées section [...] [...][...] , 370, 371 et 372 commune de Saint-Sardos, appartenant aux époux J..., la cour d'appel a violé les articles 637 et 686 du code civil ;

professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Dominique A... et pris de la violation des articles 4 (ancien), 111-3, 111-4, 112-1, 314-2 (nouveaux) du Code pénal, 372 et 266 de la loi du 16 décembre 1992

32, 528 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 1844-4 du Code civil et 372-1 du Code des sociétés ; 2 / que l'appel en garantie dirigé contre l'architecte le 21 mars 1996 par la société Cogesim

16-7 et 16-9 du Code civil -alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 348-4 du code civil qui ne prévoit pas pour les parents biologiques la possibilité de

civil ; Mais attendu que l'autorité parentale exercée en commun constitue un principe édicté par l'article 372 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 applicable à lespèce ; que

[Adresse 2], 2°/ à la société [W] [V] et [K] [P], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, notaires, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation.

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

375 du Code civil ; 3°) ET ALORS QUE si tout mineur se trouvant sur le territoire national peut faire l'objet d'une mesure de protection en application des dispositions de l'article 375 du Code civil

[C] [T], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 21-24.926 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2, 4), dans le litige les opposant à M.

3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et des articles 373-2-6 et 373-2-11 du code civil que, lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge doit se prononcer

[U] à lui payer la somme 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Richard et Yves J..., pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure

l'article 562 du code de procédure civile : 5.

3 de la loi du 5 juillet 1985, 1149 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice corporel global de Fabienne Z..., victime d'un accident

[H] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [A] [O], épouse [G], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à M.

à l'encontre du second, la cour d'assises a violé l'article 375 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 372 et 375 du code de procédure pénale : 18.

du 3° de B... 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de B...

375 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 11.

1245-4, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

32-1du code de procédure civile et 375 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit qu'elle supportera l'intégralité des éventuels dépens de l'instance ; Statuant à