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12 540 résultats pour « Article 411-24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300708

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Alors que 3°) en application des dispositions de l'article L. 411-47 du code

Source officielle

Page 13 sur 627

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TJ

TPX VER JCP FOND

681a58f45eb387f553b9b9f0

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459876.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

A de mettre un terme à cette situation de double inscription sur le fondement de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01098_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

à l'article R. 111-26 et l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - - Il devait faire l'objet d'une dérogation préalable à la protection des espèces au titre de l'article L. 411-2 du code de

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2518928_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406169_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté SDIS n° 236143 du 24 novembre 2023 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2218853_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce même code : " Les adjoints de sécurité recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, sont régis par

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f8c

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., journaliste, employée comme chef de service depuis 1988

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204582_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02977_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - la décision d'autoriser la manifestation des 6 et 7 avril 2019 est illégale dès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503927_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Aux termes de l’article L. 410-1 du code des relations entre le public et l’administration :

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400709_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2104833_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En premier lieu, la prescription de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, selon laquelle " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2204001_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6866cfecd33109fd079af399

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La demande est donc recevable. 2- Sur le paiement de l'arriéré locatif L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200886

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

Pour autant, l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, organise, dès la saisine de la commission médicale de recours amiable,

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d67e85d0474bddb2bc2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En application des articles 1184 , 1728 et 1315 du Code Civil , il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail , justifiant le prononcé de la résiliation

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27cbcdc6046d475caed8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

616361c9c983b818eb76d24a

Appel

21 avril 2011

21 avril 2011

L 411-72 du Code Rural.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69deb7accdc6046d473fd283

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la faute inexcusable présumée Selon l'article L 4131-4 du code du travail, Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit

Source officielle