Aux termes de l'article L. 421-6 dudit code : « (...)

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne le permis de construire initial : S’agissant de la date du permis de construire tacite : Aux termes de l’article R. 423-23 du code de

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne le permis de construire initial : S’agissant de la date du permis de construire tacite : Aux termes de l’article R. 423-23 du code de

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 421-6 du code

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

L311-1 du code des procédures civiles d'exécution « la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution du prix », Qu'aux termes de l'article L331-1 du code

700 du Code de procédure civile, - débouté Madame X...de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Madame X...aux dépens de la présente instance comprenant les frais engendrés par

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [K] [T], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 16]-Garonne) et de Madame [Y] [L], née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 13]-Maritime) lesquels

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

’homme et des libertés fondamentales, l’article 6-5) de l’accord franco-algérien et les articles L. 423-23 et R. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée

    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

, dès lors, être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R. 9-1, R. 44, alinéa 5, R. 232-6 du Code de la route, 131-12 et 131-13 du Code pénal, 427, 429, 485, 512,

maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, cité au point 3.

La société Confort bois est quant à elle débitrice d'une obligation de moyens en application de l'article 1147 du Code civil à défaut de démonstration d'une cause étrangère à l'origine de l'incendie.

L. 213, L. 214, L. 235, L. 236 et L. 238, R. 213-4, R. 214-1, R. 226-1, R. 226-2 et R. 226-3, ensemble L. 38 du Livre des procédures fiscales, 1791 et 1800 du Code général des impôts, 427, 591 et 593

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 238 A de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises

Aux termes l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.