000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ainsi que des articles 388

posteriori la substituabilité du côté de la demande et sans inviter les parties à en débattre contradictoirement à l'audience, la cour d'appel a violé l'article L. 463-1 du code de commerce, ensemble l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Le 2 juin 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1, L. 14 du Code de la route, 434-10, alinéa 1, du Code pénal, 427 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "

Sur la suppression du délai prévu par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Si l'expulsion porte sur

carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en

Les dispositions des articles L. 171-1 dans leur rédaction applicable au présent litige, et celles des articles L. 372-1, L. 424-3-1 et L. 428-21 du code de l'environnement, n'ont pas déjà été déclarées

Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnait l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il a été signé par un auteur qui n'avait pas la compétence ; - il méconnait les articles L. 424-1

a violé les articles 145 du nouveau Code de procédure civile et 1142 du Code civil ; 5 / qu'il appartient au demandeur à la production d'établir que la partie adverse a la détention des pièces sollicitées

compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 425-3, L. 425-8, L. 426-1

Il soutient que : - les travaux ont été réalisés avant le dépôt de la déclaration préalable ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il a

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau), R. 632-1 et L. 141-4 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 1184 du code civil

A..., représentée par Me Apavou, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du

, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; / 3°

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'affaire siège à cette audience, il n'en demeure pas moins que la charge d'instruire l'affaire ne peut incomber qu'à un seul magistrat ; Mais attendu que si, au termes de l'article 945-1 du nouveau

Aux termes de l’article R. 424-2 du code de l’urbanisme : « Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite