000 € * au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 000 €

[K] et la société Atlas sécurité privée de leurs demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

euros avec intérêts au taux légal à compter de la demande, outre une somme de 17. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de les condamner à lui verser à compter du

Sur les dépens et les frais irrépétibles En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée,

elle méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 et L. 121-10 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

de [I] [K] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

dans les mêmes conditions par la société INTERIOR'S, laquelle est représentée par [O] [K] et de la présentation publique (articles de presse) de l'existence (non contestée) au sein de la société, comme

relèvent du champ du handicap au sens de l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles ; - juger que le handicap de [K] engendre des répercussions notables sur sa vie quotidienne et sur

Il résulte de l'article L.452-2 du même code que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent

[N] à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre, ces échanges qui ont eu lieu entre l'Autorité, [43] et [27], après la convocation à la séance, n'ont pas fait l'objet d'un procès-verbal contrairement à ce qu'exigerait l'article R.463-6 du code

. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts.

X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Il a été convoqué devant le conseil de discipline le 10 février 2020, et ce dernier a décidé, en application de l'article R. 723-43 du code de la sécurité intérieure, de surseoir à émettre son avis jusqu'au

Article 4 : La société Relyens est condamnée à payer à M. C... K... la somme de 5 200 euros. Article 5 : La société Relyens est condamnée à payer à Mme E... K... la somme de 5 200 euros.

Sur les dépens Attendu que, par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe doit supporter les dépens.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués