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19 042 résultats pour « Article 431-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200549

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

tel recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2 du code civil, L. 431-2, L. 434-7 , L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, ces derniers dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603441_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401164_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, faute pour le préfet d’avoir saisi la commission du titre de séjour mentionnée à l’article L. 432-13 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204739_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

L. 114-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles R. 431-12 et R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la demande

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405322_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400215_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; elle méconnaît l'article 6-5° de l'accord franco-algérien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602220_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521452_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521462_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196b40ddb7789269630c7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sont couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, les préjudices suivants : - dépenses de santés actuelles et futures (article L. 431-1, 1°) et L. 432-1 à L. 432-4), - dépenses de déplacements

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2307901_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'article R. 431-3 du même code prévoit que : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504367_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512870_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

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TA

1ère chambre

DTA_2309888_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306271_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

dans le cadre des dispositions de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa décision n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux de la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501909_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2315417_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR02857

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

593 du code de procédure pénale, L. 434-3, L. 434-8, L. 435-2, L. 438-1, L. 438-5, L. 483-1, L. 483-2 et L. 933-1 du code du travail, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601781_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale. » Aux termes de l’article R. 431-5 du même code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508260_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à

Source officielle

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