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30 293 résultats pour « Article 522-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508235_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301252_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505809_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301199_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522658_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509818_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A..., représenté par Me Hélène Detrez-Cambrai, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du président

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468425.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

L'article L. 523-1 prévoit que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L.521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029786312

Admin. suprême

21 novembre 2014

21 novembre 2014

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures distinctes, prévues respectivement aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503362_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208366_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2520988_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2400557_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le recteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2602061_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520009_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

L. 522-1 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403401_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305154_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501858_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

L. 522-1 ».

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026719833

Admin. suprême

3 décembre 2012

3 décembre 2012

Considérant que pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304542_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305008_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

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