La SARL MIDI MAS se prévaut de cette clause dont elle exclut la qualification de clause compromissoire comme ne répondant pas aux critères de l'article 1442 du code de procédure civile pour conclure à

de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

conformément aux disposition de l'article 699 du code de procédure civile.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).

A (article 6), et rejeté les conclusions de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).

En outre, il est constant que la condition d'urgence prévue à l'article R.1455-5 du code du travail n'est pas requise lorsqu'il est sollicité, en application de l'article R. 1455-7 du même code, le paiement

En outre, il est constant que la condition d'urgence prévue à l'article R.1455-5 du code du travail n'est pas requise lorsqu'il est sollicité, en application de l'article R. 1455-7 du même code, le paiement

Il sera fait référence à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

et conditions résultant des dispositions de l'article L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail limitées au plafond degarantie applicable en vertu des article L.3253-17 et D 3253-5 du code du travail,

et conditions résultant des dispositions de l'article L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail limitées au plafond degarantie applicable en vertu des article L.3253-17 et D 3253-5 du code du travail,

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L’article 129 de ce code prévoit que le tribunal vérifie la conformité de la demande avec l’article 127 et, en cas d’irrégularités constatées, il indique à la partie demanderesse de les corriger dans un

Article 2 : La société Alstom Transport versera à la TaM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.