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782 résultats pour « Article 64 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

627df9570d41e0057d43e6e2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L341-2 du code de la consommation devenue l'article L331-1 du code de la consommation.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2202666_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

ayant invoqué implicitement mais nécessairement les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives à l'abus de droit.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201193_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

de l'article L. 3123-2 du même code ; 3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62624866b1a50c277d4c5c04

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Le fonds de garantie a conclu au rejet de la demande comme se heurtant à une contestation sérieuse compte tenu de la forclusion encourue en application de l'article R 421-12 du code des assurances et,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026388_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd85569

Appel

12 avril 2001

12 avril 2001

sauvegarde des droits de l'homme sont invoquées à tort par le Fonds de garantie ; que l'article 706-6 du code de procédure pénale, qui donne pouvoir à la commission de procéder à des investigations, ne

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD005636709

Admin. suprême

24 janvier 2017

24 janvier 2017

    En application de l’article 235 bis du CIC, lors de la clôture de l’instruction (règlement de procédure) et dans tous les cas de saisine, y compris sur la base des articles 136 et 136 bis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86748

Appel

16 décembre 2002

16 décembre 2002

1717 à 1722 quater du CGI et qui était ici applicable en raison de la nature des biens transmis, - l'article 399 du Code général des impôts annexe II prévoit expressément comme modalité d'exécution

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308770_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603671f3c223cf12e86ff290

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0923JUD006772510

Admin. suprême

23 septembre 2014

23 septembre 2014

  » Article 64 (Internement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00493_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003158_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00317

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que l'article 50 du Règlement CE 40/ 94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, aujourd'hui devenu l'article 51 du Règlement CE n° 207/

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0224JUD002183009

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

    Les dispositions pertinentes du code pénal suisse sont libellées comme suit   : Article 179 bis   – Écoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes «   Celui

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301314_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Selon les dispositions du I de l’article 31 de ce code : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / (…) / a bis) les

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2005989_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300728_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

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TA

2ème chambre

DTA_2100821_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1216JUD005226510

Admin. suprême

16 décembre 2014

16 décembre 2014

K. invoque à l’appui de la présente demande le respect dû aux articles 2 et 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ainsi que l’article 22 bis de la Constitution qui énonce comme

Source officielle