561,26 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article 385 du Code procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, Gian

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

1147 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à l'avocat, conseiller juridique et fiscal, tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son client, laquelle comporte le devoir de s'informer

Il réclame également la remise sous astreinte des documents sociaux correspondant, ainsi que 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

fixe l'indemnité due à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : Lorsque l'affaire fait

POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1956 AU 31 JANVIER 1958 ET VALIDANT LEDIT TITRE DE PERCEPTION POUR UNE SOMME TOTALE DE 71 961,67 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE DU COMMERCE ; L'ORDONNANCE DU

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

l'article 14.2) a) i) dudit règlement 1408/71, et non de l'article 14.1) a) du règlement européen 1408/71, pour justifier le rattachement des salariés au régime de sécurité sociale suisse, la cour d'appel

71, 72, 563, 564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions, Mme [R] soutenait que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme

A... ; que ce dernier a interjeté appel de cette décision et saisi la chambre de l'instruction d'un mémoire tendant à son annulation, au motif qu'en violation de l'article 706-71 du code de procédure pénale

d'aménagement foncier et d'établissement rural : Vu les articles L. 142-2 et L. 331-1 ensemble l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime en leur rédaction alors applicable ; Attendu

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

en déduire qu'elle était tenue à paiement de cette facture, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'une facture, fût-elle établie

de 1'500'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., s'agissant desdits versements, comme ayant apporté la preuve qui lui incombe ; que ces versements sont celui du 12 septembre 1969 de 50 000 F, du 25 octobre 1969 pour 10 000 , du 16 novembre 1969

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-71 du code du travail : " Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331

pu être refusée sur le fondement de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme, faute pour M.

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.