529-11 du code de procédure pénale, introduit par l'article 8 de la loi du 12 juin 2003 : L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 peut être envoyé à la suite de la constatation

    Sous l’angle de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, le requérant se plaignait du caractère inéquitable d’une procédure pénale dirigée contre lui.

159 § 1 de l’ancien code pénal.

S’ensuivit l’adoption de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, dont l’article 7-1 donna valeur légale à la thèse de l’administration.

code de procédure pénale. 11.

qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale

loi n o   78/2000 combiné avec l’article 41 § 2 du code pénal (le CP).

rapports de service ( Amtsberichte ) des agents de police, au sens de l’article 96 du code de la procédure pénale du canton de Thurgovie, même s’ils revêtaient la forme de véritables procès-verbaux, abstraction

xa0; CPMG   »), combinés avec les articles 575 et 577, §§ 3 et 4 et 61 §§ 1 et 4 du code pénal.

  » Article 3 (Procédure) «   La demande de satisfaction équitable doit être déposée devant la cour d’appel où siège le juge compétent selon l’article 11 du code de procédure pénale, à juger

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

    Le requérant forma un recours prévu par l’article 125 du code de procédure pénale contre l’enquêteur N. pour «   fabrication du dossier pénal   » du requérant.

prévue à l’article 35-1 du statut des agents au moment de leur réintégration.

prévue à l’article 35-1 du statut des agents au moment de leur réintégration.

son obligation relative à la recherche de reclassement ; - la décision méconnait les dispositions de l’article 35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des

prévue à l’article 35-1 du statut des agents au moment de leur réintégration.

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

prévue à l’article 35-1 du statut des agents au moment de leur réintégration.