LISTE DES PAYS TIERS ET DE PARTIES DE PAYS TIERS EN PROVENANCE DESQUELS LES IMPORTATIONS D'ANIMAUX VIVANTS ET CERTAINS DE LEURS PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE L. 236-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME SONT AUTORISÉES ANIMAUX DESTINATION

LEGIARTI000028243631

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ARTICLE N° NOM DE L'ARTICLE RÈGLE SOLAS 74 MODIFIÉE RÈGLES SOLAS 74 TELLES QUE MODIFIÉES NORMES D'ESSAI MODULES 1 2 3 4 5 6 A.1/1.1 Bouées de sauvetage Règ. III/4 Règ.

Article L144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les pensions provisoires sont transformées en pensions définitives à compter de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement déclaratif d'absence mentionné à l'article 127 du code civil ou du prononcé du jugement déclaratif de décès

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.

Article A212-221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10

Code du sport

En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement

Article R6153-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15

Code de la santé publique

En cas de récidive, la procédure disciplinaire prévue aux articles R. 6153-88 et R. 6153-89 est engagée.

Article R228-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 45

Code rural (nouveau)

/ CE du 24 octobre 2006 l'obligation de déclaration de toute hausse de mortalité constatée dans les conditions prévues à l'article R. 223-4-1.

Article L5521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1121-4, les mots : “ aux articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 312-1 à L. 312-4 du code des communes de

Article 34

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-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 42 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI . Art. 1466 A A créé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI .

Article 1

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Ont accès à l'échelon fonctionnel prévu à l'article 2-II du décret 88-163 du 19 février 1988 susvisé les emplois de directeur général des centres hospitaliers régionaux ci-après :

Article 1

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Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 22/88 Viande fraîche et surgelée de gros bovins de race limousine .

Article Annexe II

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― 129 ― 128 ― 120 ― 117 ― 119 ― 117 ― 119 ― 117 ― 118 ― 118 CANSSM 17 ― 1 019 ― 90 ― 88

Article 138

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A, B, C, D, E A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 302 bis ZH, Art. 302 bis ZJ, Art. 302 bis ZK, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 tricies IV.

Article ANNEXE ART. 26

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Ces points seront attribués de la façon suivante : - de 48 à 71 points : 1 point ; - de 72 à 81 points : 2 points ; - de 82 à 88 points : 3 points ; - de 89 à 93 points : 4 points ; - de 94 à 98 points : 5 points, et au-delà de 98 points : 1 point tous

Article R522-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02

Code de l'action sociale et des familles

Le cas échéant, il perçoit une indemnité pour rémunération de services fixée par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services allouée aux

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 67

Code général de la fonction publique

Lorsque l'agent public a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale en application de l'article L. 122-10 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Article R5132-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61

Code de la santé publique

Cette autorisation est délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 5132-88-1.

Article L773-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 05

Code de justice administrative

du code monétaire et financier, des articles L. 222-1, L. 312-1 et L. 312-3, L. 321-1, L. 332-1, L. 432-1 et L. 432-4, L. 511-7, L. 512-2 à L. 512-4, L. 631-1 à L. 631-4, L. 731-3 et L. 731-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Article R571-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 67

Code de l'environnement

Les riverains des aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports, lorsqu'ils subissent une gêne réelle constatée par le plan de gêne sonore établi en application des articles R. 571-66 à R. 571-69 du présent code, peuvent recevoir

Article 26

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-Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2,3,4 et 6 du décret du 4 septembre 2009 susvisé ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires où ils figurent, les mots : "Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies" sont remplacés

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