L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1424-3 du même code : « Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En troisième lieu, aux termes de l’article 223 sexies du code général des impôts : « I. – 1.

371 AI et 371 AS de l'annexe 2 au code général des impôts.

Toulouse ; que, selon l'acte de donation du 29 juin 2000, Pierre Y... demeure également à cette adresse ; que, cependant, Pierre Y... est inconnu fiscalement pour les années 2000, 2001 et 2002 à l'impôt

1353 du code civil, ensemble de l'article 4 du protocole d'accord sur les conditions d'exercice du droit syndical du 18 décembre 2003 ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du Code de procédure pénale

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 3°/ que la prise d'acte de la rupture n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment

[E] [O] et Mme [I] [C] épouse [O] la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement M.

Aux termes de l’article 74 de l’annexe III à ce code : « 1.

Le 27 janvier 2011, un incendie s'est déclaré peu de temps après le départ de la société Alsace étanche du chantier. 3.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I... contrôlait la société Pierre et finance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 3°/ que le dol rend toujours excusable l'erreur provoquée ;

(trois dernières années) » par « Fichiers des Écritures comptables (FEC) : Fichiers contenant l'ensemble des opérations comptables validées pour les trois dernières années, de 2022 à 2024 inclus, sur

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Les honoraires dûs à la société I&C étaient fixés à 50 % des économies obtenues. 3.

[W] [X] et Mme [Z] [X] la somme de 3 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.