1635 bis C du code général des impôts ; 2° la décharge sollicitée ; Vu le code général des impôts ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

sociaux, auxquels ils ont chacun été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 réprime la contestation, par un des moyens énoncés à l'article 23, de l'existence d'un ou plusieurs crimes

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 2.

familial ayant opté pour le régime des sociétés de personnes au sens de l'article 239 bis AA du code général des impôts.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, le premier rendu applicable au régime spécial des personnels de la SNCF par l'article 11 du chapitre 12 du statut des relations collectives entre

2010 et 2011 ; 2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 1er août 2022, Vu la mise en demeure du 12 novembre 2024, CONDAMNER

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

1840 T et T bis du code général des impôts et 405 D et 405 F de son annexe III ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, en se fondant dès lors sur la circonstance que le droit de timbre avait été acquitté sans

le 14 mars 2012 et invoqué par les prévenus au soutien de la relaxe dispose : « I- Le g) de l'article 302 bis du code général de impôts est complété par les mots : « et dans la limite d'un contingent

mobiliers sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, " 1.

2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire; qu'en ne répondant pas à ce

2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire; qu'en ne répondant pas à ce

2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant pas à ce