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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Quatrième Chambre
67f416684e0040aa3735cbba
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle ajoute qu’en application de l’article L. 331-3 du Code de la consommation, invoqué par les défendeurs, seule l’éventuelle stipulation de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion est
Source officielle3ème chambre 3ème section
68ed44540da7cb996dc944d9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, la procédure s'est déroulée sans audience et l'affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8eca9
17 novembre 2009
17 novembre 2009
examiner les conditions de la possession précisées aux articles 688 du code civil et 1264 du code de procédure civile, - qu'en l'absence d'enclave les conditions de l'article 682 du code civil ne sont
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008253758
7 avril 2006
7 avril 2006
litigieuse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 050 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492198.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Il résulte par ailleurs des dispositions précitées du II de l'article 46 quater-0 E de l'annexe III au code général des impôts que les montants mentionnés dans la déclaration de précompte comme imputés
Source officielle19e chambre
600fec8e583981634c8edf08
20 janvier 2021
20 janvier 2021
[W] la somme de 3 000 €, pour la procédure suivie en première instance et en appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter de sa propre demande à ce titre ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00297
31 mars 2009
31 mars 2009
ave Mme Y... de ne pas entrer en informatique des biens anciens et dont les mandats étaient expirés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3° / qu'en laissant également
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61635157a2ead9ed860b6f7e
26 janvier 2011
26 janvier 2011
700 du code de procédure civile, - condamner Madame [Y] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 4 000 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94892
30 janvier 2020
30 janvier 2020
L'article L. 341-3 ancien du même code devenu l'article L. 331-2 ajoute que lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, comme en l'espèce, la personne physique qui se porte caution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00680
8 juillet 2014
8 juillet 2014
Alexis X..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 1843-5 du code civil ; 3°/ qu'il est permis aux parties d'expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100558
16 mai 2012
16 mai 2012
violé les articles 1147 du Code civil et 331 et 334 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'auteur d'un dommage peut appeler en garantie le coauteur de ce même dommage, même
Source officielle2ème chambre
DTA_2000102_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 362-3 du code de l'environnement : " L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code
Source officielleChambre 3-4
627df6870d41e0057d43e09c
12 mai 2022
12 mai 2022
L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101503
19 décembre 2013
19 décembre 2013
et d'avoir, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles R. 331-18, R. 331-19, R. 331-15 et R. 331-37 du code des sports et de l'arrêté du 17 février
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100287
13 mai 2020
13 mai 2020
3 du code civil. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00850
14 septembre 2010
14 septembre 2010
les articles L. 330-3 du code du commerce et 1382 du code civil ; Alors 2°) qu'en ayant uniquement, pour déterminer si le franchiseur avait respecté ses obligations précontractuelles, comparé les chiffres
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00441
16 février 2011
16 février 2011
en contrat de gérant-salarié en application des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 à L. 7321-3 du code du travail ; Attendu que le gérant-salarié fait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00631
22 septembre 2021
22 septembre 2021
violé l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE la preuve
Source officielle8ème Chambre
DTA_2306653_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
aménagement prévue à l’article L. 331-6 du même code.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ecc5e5955548e0aba4906a
1 avril 2025
1 avril 2025
[P] sur l'objet et l'étendue de son engagement prévue à l'article L 331-1 du code de la consommation.
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