/ 409 CEE du 2 avril 1979 ; de l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 121-3 du Code pénal ; et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Elle invoque l'article L. 227-9 du code de commerce, qui prévoit que les décisions prises en violation des dispositions statutaires peuvent être annulées.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-3, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'ordonnance

126 annexe IV du Code général des impôts considère comme jeux de hasard tous les jeux d'argent, qu'il s'agisse de jeux de cartes ou d'autres jeux ; que les maisons de jeux sont celles où sont pratiqués

111-3 du Code pénal (nulla poena sine lege), 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles

et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil dès qu'une année d'intérêts sera due, puis à chaque échéance annuelle, * Condamner ROX à lui verser la somme de 6 515,12

[U] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700, 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10/07/1991sur l'aide juridictionnelle, - condamner la société [H] [

en raison du changement de majorité des actionnaires, l'arrêt attaqué a méconnu la permanence de la personnalité morale des sociétés et violé l'article 1844 alinéa 3 du Code civil ; et alors que la promesse

L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-12, L. 122-14-13 du Code du travail et L. 223-18, L. 236-3 et L. 621-125 du Code de commerce ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que la cession devait

L. 621-105 ancien du code de commerce, 330 du code de procédure civile et 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. » Réponse de la Cour 4.

L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, 121-6 et 314-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions

L. 621-105 ancien du code de commerce, 330 du code de procédure civile et 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. » Réponse de la Cour 4.

de ceux-ci en application de l'article L 441-6 du code de commerce ; Sous le visa de l'article L. 134-6 du code de commerce, -condamner la société Diffusion 226 au paiement de la somme de 48 294,82

[B] leur demande de : Vu les dispositions des articles L. 132.4 et suivants du code de commerce Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Juger les requises responsables

3 du code civil et des articles 990 D et 990 E du code général des impôts ; 6°/ que la société Felicity faisait valoir que le fort endettement de la société Felicity avait eu pour effet de diminuer

* 8 créanciers n'ont pas répondu à la consultation et sont donc réputés suivant les dispositions de l'article L626-6 du code de commerce avoir accepté la modification proposée.

510 alinéa 3 du Code de procédure civile.

L.651-1, L.651-3, D.651-9, D.651-16 du Code de la sécurité sociale et 39-1, 6 du Code général des impôts, l'assiette des la contribution sociale de solidarité des sociétés est constituée par le chiffre

6 et 1134 du Code civil, ensemble au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce (article 1er, décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; 3 / que dès lors que le bail du 17 juin 1976 se bornait

, fonction qui recouvre le pouvoir non limité de représenter et engager la société, la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce ; 3°/ alors qu'est inopposable aux tiers l'acte accompli