du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n° H 15-20.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

D E C I D E : Article 1er : M. A est déchargé des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établis au titre de l'année 2013 et restant à sa charge.

CHAUVIN, président Décision n° 10393 F Pourvoi n° D 19-19.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

En application de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10177 F Pourvoi n° H 17-13.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Le dossier a été communiqué au procureur général.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

CHAUVIN, président Arrêt n° 370 F-D Pourvoi n° G 20-15.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

Les dispositions du I de l'article 324 T de l'annexe 3 du code général des impôts prévoit que le chauffage est compté pour 2 m2 supplémentaire par pièce et annexe d'hygiène.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

I) Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des MMA Vu les articles L. 121-12, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 1250 et 1251-3 (anciens) du code civil, 1346-1 nouveau

CHAUVIN, président Décision n° 10286 F Pourvoi n° B 18-14.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR