en œuvre la procédure prévue au IV de l'article 1609 quatervicies de ce code.

L.455-2 du Code de la sécurité sociale ; - condamner la société [1] à payer à Monsieur [L] la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; -

L.3171-4 du Code du travail, ensemble celles des articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail.

Les demandes relatives à la discrimination doivent par conséquent être rejetées ». 1) ALORS QUE, en application des dispositions des articles L.1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des

Sur la créance appelée L’article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.

de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts.

-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3221-2 du Code du travail.

l'exigent les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

2019 et 2020 pour l’immeuble situé 190-198 avenue de France à Paris 13ème ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code

[Z] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [Z] [W] à payer à M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’année 2016 pour un montant de 28 456 euros. 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pouvant bénéficier, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, d'une déduction forfaitaire spécifique, à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au

L. 123-19-1 du code de l'environnement et du principe de participation garanti par l'article L. 120-1 de ce code ; - en permettant la pêche d'espèces figurant à l'annexe II de la directive " Habitats