à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars

aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leur recours, chacun, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; Le GAN incendie accidents, demandeur aux pourvois incidents invoque, trois

A... a réalisé plus de 300 heures de travaux insalubres relevant de la rubrique VII au sens des dispositions précitées au cours de l’année 1982.

de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le conseiller rapporteur a donné connaissance au prévenu de ses droits conformément aux dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT FAIT PREUVE D'UNE GRAVE INCURIE EN ABOUTISSANT A UN TAUX DE < DEMARQUE INCONNUE

T..., la cour d'appel a dénaturé ce document (prod.), en violation des articles 459, 485 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu

par la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône aux postes de receveuses échelle VI au cours des années 1992 et 1993 ; qu'estimant devoir être classées à l'échelon VII de la convention collective des sociétés

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent. Le dossier a été communiqué au procureur général.

En second lieu, il résulte de l'instruction que Mme A a tenté de déposer via la plateforme de l'ANEF, en juillet 2024, une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " qui

6° et avant-dernier alinéa de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation et celles des paragraphes V et VII du chapitre Ier de l'annexe à cet article R. 172-4, et, d'autre part, des

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a inclus dans le préjudice économique indemnisé au titre de l'incapacité permanente

établi sur la base d'une année de 360 jours, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du Code civil, ensemble les articles L 313-1, dans sa rédaction antérieure à

[R] [D] une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné les mêmes in solidum aux dépens; - de le confirmer pour le surplus, - statuant à nouveau et

inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 6°/ le forfait

Pour reconnaître la validité de la clause résolutoire, le juge des référés a relevé que les parties étaient liées par un bail professionnel régi par le code civil et par l'article 57-A de la loi du 23