Par acte du 2 février 2026, Madame [X] [P] a fait assigner Monsieur [L] [B] devant le Premier président de la cour d'appel de Douai sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile aux fins

Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté attaqué méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce inclus le coût du commandement de payer et de signification de l'assignation.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie ; - il aurait dû bénéficier de la reconstitution administrative de ses points en application de l'article

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : L’association L’Éperon [E] succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696

[Q] de ses prétentions et demandes au titre du devoir de mise en garde comme prescrites et infondées.3. Débouter M.

Vu l'article L.621-10 du code de commerce, Vu l'article 668 du CPC, Vu les pièces du dossier, Il est demandé au tribunal de : Déclarer l'opposition recevable ; Rejeter la demande de la SAS BIO CONCEPT

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 du code de justice administrative.

C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En troisième et dernier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Au visa des articles L. 218-2 et R. 312-5 du code de la consommation, Mme [A] invoque tant la prescription que la forclusion de l'action en paiement intentée par la société Crédit Lyonnais.