Code Civil, Vu les articles L 112-4, L 113-1, L 113-3 et suivants du Code des Assurances.

450 du code de procédure civile.

[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens - reconventionnellement, condamner M.

du jugement et sollicite la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1233-4-1 du code du travail.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er février 2023, la SAS Axium demande du tribunal de : "Vu l'article 9 du CPC, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 14,

Aux termes de l'article L. 233-3 du code du commerce : " I- Toute personne physique ou morale est considérée pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 133-4 code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

directes des abus de confiance, seules les associations [1] et [2] pouvant invoquer un préjudice résultant directement des abus de confiance, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 3 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 6325-5 et L. 1243-1 du code du travail, ensemble l'article

et aux salariés mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L 351-12 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution du contrat de travail : Sur la demande de rappel de salaire : Selon l'article L1271-4 alinéa 1 du code du travail dans sa version applicable, pour les salariés

-2 du code du travail L'article R.'4624-10 du code du travail, dans sa version en vigueur lors de l'embauche de M.

Article 4 : L'Etat est condamné à verser à Mme BO une indemnité de 5 000 euros au titre de l'ensemble des préjudices subis. Cette somme portera intérêts à compter du 11 août 2022.

Au fond, invoquant les articles 1231-1, 1719 2°, 1720, alinéa 2, 1754 et 1755 du code civil outre l’article L. 145-40-2 du code de commerce, elle soutient, compte tenu du rapport d’expertise judiciaire

4 du nouveau Code de procédure civile et violé les règles de la responsabilité contractuelle régies par les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, sans modifier l'objet du

Vu l'article L.622-17 (ancien) du Code de commerce, Vu les articles L.122-12 et L.122-12-1 devenu les articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code du Travail, - Condamner la société ALTINET à relever indemne