B..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Omniprix mobilier, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Selon l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [L] ne comparait pas ni personne pour lui.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2014

et L. 1142-22 du code de la santé publique, ensemble l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 67, IV, de

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

X... ; Considérant que l'entreprise dont la responsabilité est mise en jeu en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, n'est fondée à se prévaloir, à l'égard

L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-32 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et R. 111-37, 5°, du code des assurances : 23.

En son deuxième alinéa, le même article dispose, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 que l'ONIAM est également chargé, conformément à l'article L. 1221

Sur les pénalités : S'agissant de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 11. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Dans ces conditions, le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé. 5.

... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n°

L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail et 2044 du code civil, ensemble l'article 4 de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé ; 2°) ALORS QUE l'existence

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil

Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles () ou L. 312-11 lorsque : / 3°

450 du code de procédure civile.