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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
603543864f38ee6d26a91355
24 mai 2016
1.1 des conditions générales PANTAENIUS des 'pertes résultant (...) d'une négligence grave' ne répond pas aux exigences de l'article L113-1 du code des assurances, faute d'être limitée ajoutant qu'en
Chambre civile TGI
6287335ec1d4e9057d612fa0
19 avril 2022
Au soutien de sa demande, la société INCOM précise que selon l'article L.11 du code de justice administrative, les jugements sont exécutoires et l'article L111-3 1° du CPE prévoit que les décisions de
Cour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cabe
26 novembre 2008
L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code (...) 9o- les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques
1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14af
4 juin 2018
2270-1 du même code si l'on considère qu'il s'agit d'une action en responsabilité civile extra-contractuelle comme le laisse penser le visa de l'article 1382 ancien (devenu1240) du code civil au dispositif
6031ed5e21690b265dce14ac
6253cd4dbd3db21cbdd92e1a
28 janvier 2016
000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
63c649dcbe43307c9013b3ce
16 janvier 2023
- condamner la société RTE à une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5fdcb807ec811023bb90534c
30 octobre 2018
1719 du code civil ne répond pas aux exigences des articles L113-1 et L-112-4 du code des assurances, et qu'il doit en être déduit que la MATMUT doit sa garantie en l'espèce ; -Sur l'application de
2ème chambre
66fce4048d6ea26f688da997
1 octobre 2024
1217, 1231-1, 1279 du code civil, à titre subsidiaire les articles 1641 et suivants, à titre infiniment subsidiaire les articles 1240 et suivants du code civil, de : confirmer le jugement du tribunal
Chambre 3-3
5fd92706f5848f05e0f8a327
28 mai 2020
Elle considère que ce sont les articles L1151-2 et L1151-3 du code de la santé publique encadrant les actes à visée esthétique, qui s'appliquent au présent litige et non l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier
5e chambre Pole social
6711fad67603bf88a1884901
17 octobre 2024
L'annexe I de l'article R434-32 du barème indicatif d'invalidité accident du travail pose comme principe général que : L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa,
1ère chambre civile A
5fda375bbda48c7d8a9aec63
12 septembre 2019
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
1ere Chambre
65b0baee8d0ccf000877e4fb
23 janvier 2024
Dans leurs dernières conclusions déposées le 6 octobre 2023 au visa des articles 1134 ancien du code civile, L115-1 et L442-9 du code de l'urbanisme, 653, 654 et 1240 du code civil, et 910-4 du code de
Pôle 6 - Chambre 10
65321b4a9e4ea48318f5afb7
Représentée par Me Hicham ABDELMOUMEN, avocat au barreau de PARIS, toque : L160 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Chambre 4-4
6274ba742799a9057d5dcddb
5 mai 2022
700 du code de procédure civile, avec intérêts de droit à compter de la demande en justice et capitalisation en application des articles 1153-1 et 1154 devenu 1343-2 du code civil du code civil du Code
Chambre 1-5
65aa1f82a34ad10008581719
18 janvier 2024
Civile, Vu les dispositions de l'article 1231-1 nouveau du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.113-1 et L.113-9 du Code des Assurances, Vu les dispositions de l'article L 480-13
63d37960d1bc2605de4b4593
26 janvier 2023
articles L 114-1, L 113-8, L 113-2, L 113-11, 112-6 et L124-5 du code des assurances,123, 564 du code de procédure civile, 1991 et 1992 du code civil, et 18 de la loi du 10 juillet 1965, de : -Confirmer
Pôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e5
18 juin 2015
700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
6031ed5e21690b265dce14ad
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