à la formation professionnelle lui en faisait l'obligation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail et

L 1132-1, L 1132-4, L 1331-1 et L 1333-2 du code du travail.

L1142-1 II du Code de Santé Publique.

L'article L1152-4 du même code ajoute que : «L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral».

L'article L1154-1 du code du travail précise qu'en cas de litige relatif à l'application notamment de l'article L1152-1 précité, le salarié établit des faits qui permettent de supposer l'existence d'un

, des circonstances, la Cour a la conviction au sens de l'article L1154-1 du code du travail que Mme [A] a subi des agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour effet une dégradation de ses

376-1 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la clinique Ambroise Paré, l'article L1142-1-1 du code de la santé publique dispose que : "Hors le cas où leur responsabilité

des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la décision est de droit exécutoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R.1454-14 du code du travail

l'article L2511-1 du code du travail.

- que le classement sans suite de l'enquête ne suffit certes pas à écarter le bénéfice des dispositions de l'article L1153-3 du code du travail pour la salariée qui révèle des faits de harcèlement sexuel

2.000 euros par application des articles L1232-2 et L1352-2 du code du travail, à lui remettre le contrat de travail à durée indéterminée, sous astreinte de 50 euros, par jour de retard, la lettre de licenciement

L1152-1 et L1154-1 du code du travail, qu'il appartient au préalable à l'appelant de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; que celui-ci fait état d'insultes et

SUR CE, Le litige doit être traité au regard des dispositions des articles L1152-1, L1152-2 et L1152-3 du code du travail.

L. 3171-4 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION, A-le licenciement a-la procédure de licenciement Considérant qu'aux termes des articles L1232-4 et D1232-5 du Code du travail, lors de son audition, le salarié peut se faire

-2 et L1152-3 du code du travail, et pour les motifs suivants : " En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance, par le salarié

Selon l'article L1152-2 du même code, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

L1235-1 du code du travail.

L152-1 du code rural et de la pêche maritime.