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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a5d4f3671a27f9abf3
2 février 2024
2 février 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ee73fdc6bd82e764da
19 décembre 2017
19 décembre 2017
A 132-4 du code des assurances ; Considérant que l'article A 132-5 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 23 novembre 1999, précise que 'Pour les contrats qui relèvent des
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e00c25a97f0381f5143
3 février 2015
3 février 2015
des opérations successorales car, précisément, le propre de l'assurance-vie est d'être hors succession en application de l'article L132-12 du code des assurances.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
696e86e4cdc6046d47e9ee91
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ensuite, au visa des articles L127-1, L127-2-1, L113-5 du code des assurances et 1221 du code civil, elle relève que le contrat d’assurance prévoyait des barèmes de garantie à hauteur de 420 € par ordonnance
Source officiellePRPC JIVAT
68dec3c36af9fd1f8094da31
2 octobre 2025
2 octobre 2025
9 de la loi, au bénéfice des victimes d’actes de terrorisme, sur le fondement assuranciel des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances.
Source officielleChambre 4-8b
6532199f9e4ea48318f5a963
13 octobre 2023
13 octobre 2023
à l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L142-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4c8033cf481c39a23f0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officielle19ème chambre civile
660c4d591ff97dabd6b86586
2 avril 2024
2 avril 2024
L121-12 du code des assurances.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2007372de4709734a378d
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe204308dfeb80b38f77ec7
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe204388dfeb80b38f77ec9
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60322e3040a40c64f20cd4ab
28 mars 2018
28 mars 2018
L1226-10 du code du travail.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
68e88b703ea43407b9fbb48b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par suite, sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances, Monsieur [A] [S] est fondé à solliciter la condamnation en paiement de la société anonyme MAAF ASSURANCES, assureur de la société
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884597
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1103 et 1993 du code civil, L113-1, L113-5, L121-12 et L124-3 du code des assurances, L441-10 du code de commerce, 48,90, 567, 700 et 910-4 du code de procédure civile : - confirmer le jugement querellé
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Clotilde PHILIPPE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c3766d1156dbbece43
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a00
9 novembre 2015
9 novembre 2015
Sylvie, sans qu'ait été caractérisé et établi le lien de subordination entre la salariée et l'employeur, n'autorise pas l'application des articles L121-1, L 1221-1, L 1221 et L1221-3 du code du travail
Source officielle2ème Chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3a98
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[D] et [B] [U] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 901, 464, 414-1, 414-2, 1179, 1180 du code civil, L132-9 du code des assurances, 122 et suivants, 138, 789 et 32 du code de procédure
Source officielleCh. civile et commerciale
6438f36ba942a604f5e938ea
13 avril 2023
13 avril 2023
Les conditions de la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances sont réunies.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201478
22 octobre 2015
22 octobre 2015
L132-5-1 du code des assurances, aussi longtemps que ces informations ne lui ont pas été remises.
Source officielleChambre civile
62d103e02f83c19fcf11bba1
13 juillet 2022
13 juillet 2022
*Sur l'obligation à garantie de la société THELEM Assurances : En vertu de l'article L 121 ' 10 du code des assurances, 'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit
Source officiellePage 13 sur 136