Aux termes de l'article L1233-2 du même code, tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé

[I] [R] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

et L124-5 du code des assurances, à : - déclarer MM.

1251 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, de l'article l121-12 et l'article l124-3 du code des assurances, Et ainsi, Déclarer l'action formée par

par pli recommandé du 8 juillet 2010, enregistré au greffe de la cour le 13 juillet 2010 demandant au visa des articles L13-13 et suivants du code de l'expropriation d'infirmer le jugement entrepris et

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[U] relève du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines ; QUE l'article L. 11 de ce code, alors applicable, dispose que "

450 du nouveau code de procédure civile

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Civile, [A] assigne [H] et demande à ce Tribunal de : Vu les articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code des Assurances Vu les articles 1103 et 1353 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats, * JUGER

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