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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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78 155 résultats pour « Article L125-22 Code de l'environnement »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L5463-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code de la santé publique

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation et les médecins désignés

Article L153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Code forestier (nouveau)

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation disposent des pouvoirs mentionnés au I de l'article L. 511-22 du même code.

Article 3

—

Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.

Article 3

—

Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les prescriptions générales dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.

Article 3

—

Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.

Article 16

—

Les dispositions suivantes s'appliquent sans préjudice des dispositions réglementaires prises en application des articles R. 554-1 à R. 554-39 du code de l'environnement.

Article 18

—

réalisé au titre du II de l'article R. 122-17 du code de l'environnement ou de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme ; 3° Répondre aux recours administratifs préalables présentés, sur le fondement du IV de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement

Article L89 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 49

Code des pensions civiles et militaires de retraite

L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale.

Article 3

—

Des agents contractuels peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané des agents recrutés en application des articles 1er et 2 ou pour les besoins de service dans les conditions prévues aux articles L. 332-6 et L. 332-22 du code général

Article 11-2

—

-1-5 et L. 241-3-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 11 bis, L. 84 et L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ” sont remplacés par les mots : “ et L. 161-22-1-5 du présent code ”.

Article L5161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 57

Code de la santé publique

Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'environnement s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du présent code ainsi qu'aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-2.

Article L2391-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32

Code de la défense

de l'environnement, lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ; 2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu à l'article

Article L526-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Code de commerce

Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite : 1° L'article 815-14 du code civil ; 2° L'article 1699 du même code ; 3° Les articles L. 141-12

Article R1831-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 72

Code des transports

Les dispositions relatives au schéma des infrastructures et des transports de Saint-Barthélemy sont fixées par les dispositions des articles R. 4433-1 à R. 4433-22 du code général des collectivités territoriales.

Article R1841-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 72

Code des transports

Les dispositions relatives au schéma des infrastructures et des transports de Saint-Martin sont fixées par les dispositions des articles R. 4433-1 à R. 4433-22 du code général des collectivités territoriales.

Article L1331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 30

Code de la santé publique

Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.

Article 42

—

-Les articles 22, à l'exception du I, 23 à 29, 31, les 1° et 4° du I de l'article 36, l'article 37, à l'exception des 3° et 4° du B, J, K, L, M, O et Q, ainsi que les articles 40 et 49 sont applicables en Polynésie française. II.

Article L5552-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Code des transports

L'article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale est applicable à toute reprise d'activité entraînant l'affiliation au régime d'assurance vieillesse des marins, sauf dans les cas mentionnés aux articles L. 5552-7 et L. 5552-10 du présent code.

Article L225-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Code de commerce

ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code

Article 1

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L100-1, Art. L100-2, Art.

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