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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
696a0683cdc6046d47807f35
15 janvier 2026
Sur l'indemnité de requalification: En vertu de l'article L1251-41 du code du travail, si le juge fait droit à la demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée
Chambre sociale-2ème sect
64a7b07a3bcaf505db6967b5
6 juillet 2023
Motivation En application des articles L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00626
10 avril 2019
L1242-12, L1242-13 et L1245-1 du code du travail . 5° ALORS par ailleurs QU'il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère
Pôle 6 - Chambre 3
5fdadd09df06aa6fd3c64d5c
15 mai 2019
Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du
8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea1
2 octobre 2024
En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Pôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f8
7 septembre 2022
L.1232-1 ; L.1234-1 ; L.1235-3 ; L.1234-5 ; L.1152-1 et R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2241 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles
Chambre 4-5
5fda018f085235438e8a6f38
17 octobre 2019
Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail En application des articles L1234-1 et suivants du code du travail et compte tenu des circonstances de l'espèce, Mme [V] a droit à une indemnité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10607
5 juin 2019
L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1153-2 et L1154-1 du code du travail ; 2° Alors qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de
627218b5228a02057de67445
29 avril 2022
L3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail, rappelé que l'obligation de l'AGS
627218b5228a02057de67449
Avis
CADA:20152443
9 juillet 2015
rapport météorologique communiqué à la commission interministérielle s'agissant de la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle formulée par la commune du Teil ; 5) les études, examens et travaux
Chambre Sociale-1ère sect
65a781018121050008662d47
16 janvier 2024
SARL [10], au sens des dispositions de l'article L1253-12 du code du travail, omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène, la sécurité ou les conditions de travail (') », étant rappelé que l'article
Chambre sociale 4-3
6965dff7cdc6046d471ad330
12 janvier 2026
Selon l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société
5fdadd16df06aa6fd3c64d77
Selon l'article L. 1242-2 du code du travail,« un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02185
3 décembre 2014
, en violation des articles L1245-1, L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 6/ ALORS encore plus subsidiairement QU'à supposer qu'en cas de requalification de la relation contractuelle intermittente
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202132
12 décembre 2019
de l'article L. 124-5 du code des assurances, qui ne peuvent être modifiées par convention en application de l'article L. 111-2 du même code, que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré
Chambre 4-1
643105f828558704f52e67cf
7 avril 2023
L1224-2 du code du travail.
4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf2516
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L1251-21, R4141-13 et R4141-14 du code du travail et L412-6 du code de la sécurité sociale, elle soutient que les formations spécifiques au poste n'incombent pas à l'entreprise
CADA:20154513
22 octobre 2015
La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants
CADA:20154508
R427-6 II du code de l'environnement et sur le fondement desquelles le dossier de demande de classement a été établi ; 2) le compte rendu de la session dans laquelle les membres de la formation spécialisée
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