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1 414 résultats pour « Article L211-1 Code de la recherche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f0ba4eea6533065f551dde

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[G] [D] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161323

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

L213-1 du code du patrimoine (avis Cada 20103032).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360

Cassation

24 février 2009

24 février 2009

L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e671c3cdc6046d47ef4f0a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L217-14 du code de la consommation dispose : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse

Source officielle
CA

Avis

CADA:20090720

Appel

19 mars 2009

19 mars 2009

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Fontainebleau) sous la cote suivante : 19860510, articles 48, 53, 54, 57 à 59, 61, 66, 67, 74 et 76.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154891

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Poissy à sa demande de communication d'une copie, de préférence sur un cédérom au format pdf ou word, des documents suivants : 1)

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978ab19a7f19a78305ab6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968080b1d994348a5374

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la validité de la saisie : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00864

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

L212-5-1 devenu L 3121-26 du code du travail, il convient d'évaluer à 1041,33 euros l'indemnité due au titre du repos compensateur ; 1.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa431c8a1343b8cd64006

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

par la SAS GLC CUISINELLA conformément aux bons de commande des 21 et 24 juillet 2020, que les éléments posés ne sont pas conformes à leur destination au sens des articles L217-1, L217-3 et L217-5 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150962

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

En l'absence de réponse du maire de Malbosc, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c9a1cb8dca058e3e7957

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu notamment l'article L218-2 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171240

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration aux termes duquel : "Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

67fea26c7a459da3dcdea2b8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L211-9 et L211-13 du code des assurances.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

66fdad7c38de0398b51fe193

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il fait valoir que : la SAS SOCIETE NORMANDE DES DEMEURES CONTEMPORAINES, en tant que constructeur de l'ouvrage conformément aux dispositions de l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153231

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

à sa demande de copie des documents suivants concernant son époux, Monsieur XXX X, décédé le 5 juin 2014, afin de constituer un dossier de demande d’indemnisation des victimes des essais nucléaires : 1)

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

68700398b8daa57c7f6691e6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En outre, sur le fondement des articles L217-1 et suivants du code de la consommation, il fait valoir que le véhicule ne présentait pas les qualités qu’il pouvait légitimement attendre de ce bien, les

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea84

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 ( civ

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7f0d3cdc6046d47ae77e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

-Sur la qualification du contrat à distance Aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation, « - pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141382

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales sous les cotes suivantes : 1)19890519/29 : Application des régimes de circulation transfrontière et des accords bilatéraux

Source officielle

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