CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
67f0ba4eea6533065f551dde
4 avril 2025
[G] [D] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique
Avis
CADA:20161323
12 mai 2016
L213-1 du code du patrimoine (avis Cada 20103032).
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360
24 février 2009
L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe
Chambre 1
69e671c3cdc6046d47ef4f0a
2 avril 2026
L’article L217-14 du code de la consommation dispose : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse
CADA:20090720
19 mars 2009
L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Fontainebleau) sous la cote suivante : 19860510, articles 48, 53, 54, 57 à 59, 61, 66, 67, 74 et 76.
CADA:20154891
19 novembre 2015
secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Poissy à sa demande de communication d'une copie, de préférence sur un cédérom au format pdf ou word, des documents suivants : 1)
CTX PROTECTION SOCIALE
65a978ab19a7f19a78305ab6
18 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a5374
25 juillet 2024
Sur la validité de la saisie : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00864
21 mars 2012
L212-5-1 devenu L 3121-26 du code du travail, il convient d'évaluer à 1041,33 euros l'indemnité due au titre du repos compensateur ; 1.
Deuxième Chambre
662aa431c8a1343b8cd64006
5 avril 2024
par la SAS GLC CUISINELLA conformément aux bons de commande des 21 et 24 juillet 2020, que les éléments posés ne sont pas conformes à leur destination au sens des articles L217-1, L217-3 et L217-5 du code
CADA:20150962
2 avril 2015
En l'absence de réponse du maire de Malbosc, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des
1ère Chambre
62c7c9a1cb8dca058e3e7957
7 juillet 2022
Vu notamment l'article L218-2 du Code de la consommation.
CADA:20171240
8 juin 2017
au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration aux termes duquel : "Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent
Quatrième Intérêts Civils
67fea26c7a459da3dcdea2b8
10 avril 2025
L211-9 et L211-13 du code des assurances.
1ère chambre - Référés
66fdad7c38de0398b51fe193
2 octobre 2024
Il fait valoir que : la SAS SOCIETE NORMANDE DES DEMEURES CONTEMPORAINES, en tant que constructeur de l'ouvrage conformément aux dispositions de l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation
CADA:20153231
10 septembre 2015
à sa demande de copie des documents suivants concernant son époux, Monsieur XXX X, décédé le 5 juin 2014, afin de constituer un dossier de demande d’indemnisation des victimes des essais nucléaires : 1)
Chambre 9 cab 09 G
68700398b8daa57c7f6691e6
8 avril 2025
En outre, sur le fondement des articles L217-1 et suivants du code de la consommation, il fait valoir que le véhicule ne présentait pas les qualités qu’il pouvait légitimement attendre de ce bien, les
Chambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea84
25 octobre 2023
rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 ( civ
Chambre 10
69d7f0d3cdc6046d47ae77e0
7 avril 2026
-Sur la qualification du contrat à distance Aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation, « - pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat
CADA:20141382
13 mai 2014
L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales sous les cotes suivantes : 1)19890519/29 : Application des régimes de circulation transfrontière et des accords bilatéraux
Page 13 sur 71
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.