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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10131
29 janvier 2020
; La société IPSOS OBSERVER expose que madame E... se prévaut de l'article L. 3123-33 du code du travail pour solliciter la requalification du CIEGA à temps plein au motif que les périodes de travail n'y
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e57c25a97f0381f5525
21 mars 2014
L2132-3 du code du travail - condamner la SNC Lidl à lui payer les sommes suivantes : * 2000 euros à titre de dommages et intérêts * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
CCP CTX cabinet 2
68e40fd3681ed727f2a497db
6 octobre 2025
Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01501
1 juillet 2009
de l'article L212-4-3 alinéa 6 du Code du travail, lorsque pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement
Cour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fb5
29 novembre 2007
Au sein de la société HYDRA, le nombre de jours de congé dépend de celui des jours travaillés par un salarié au cours d'une semaine, ce qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article L223-2 du code
6253ca14bd3db21cbdd89fb7
6253ca14bd3db21cbdd89fba
Pôle 6 - Chambre 7
6162b8cbefb73d2e55750e1a
6 décembre 2012
Le principe d'égalité de traitement posé en particulier par l'articleL140-2 ancien du Code du travail, (actuel article L 3221-2) impose à l'employeur d'assurer, pour un même travail ou pour un travail
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01071
12 avril 2012
L2122-1 du Code du travail dispose: "Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L 212-1 et qui ont recueilli au moins
Pôle 6 - Chambre 5
6162cf758b4dc27576e7b7cc
27 septembre 2012
L2132-3 du code du travail et d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10125
à assimiler celui-ci à un contrat de travail intermittent alors prévu par la loi du 19 janvier 2000 (anciens articles L212-4-12 et suivants du code du travail) auquel la société MGS promotion ne pouvait
11e chambre
5fde0cfa9c6653ab8f8e9f52
5 juillet 2018
L.1321-1, L.1321-2 et L.1321-4 du code du travail, . 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles de l'article L.1222-4 du code du travail, . 2000 euros au titre de l'article
JEX
69de93a3cdc6046d473d192e
10 avril 2026
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
68efebedc07170de10e4a706
10 octobre 2025
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2025
659da22aaa704a07f49386c6
22 décembre 2023
Aux termes de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution, ne peuvent être saisis les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille.
65c28befa2af13da68689b0b
2 février 2024
février 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 17 janvier 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les
Conseil
CADA:20165167
15 décembre 2016
En outre, il résulte du e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine que seuls les registres de naissance et de mariage de l’état civil sont désormais soumis à ce délai de soixante-quinze ans
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02311
7 décembre 2016
, dès lors que la mise en place de tels délégués était obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail, qu'il résulte de l'article L. 2312-1 que l'élection des
Pôle 6 - Chambre 3
6033ce53042a42805b1e1215
28 mars 2017
L2132 -3 du code du travail en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession et1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
65c28bf0a2af13da68689b40
février 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 10 janvier 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties
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