AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d8d
18 décembre 2020
18 décembre 2020
L214-1 du code de la consommation la somme de 10.560 € et les intérêts au taux légal depuis le 10 avril 2017.
Source officiellePage 13 sur 64
Chambre 10
695d5f4a75782d5f06000dcd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Invoquant les dispositions des articles L 217-4 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, il fait valoir que la SAS SASHAYNO ne lui a pas livré un bien conforme au contrat en ce qu'elle a installé
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