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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68111e712a56cbbf9295ea7d
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure
65c28beea2af13da68689b03
2 février 2024
Chambre 1-9
600fec3c1e5f044d26575dc0
21 janvier 2021
L213-6 du Code de l'organisation judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e9792cdc6046d476549ff
20 mai 2026
la Société parisienne de la piscine [Localité 3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la Société [4] de la piscine [Localité 3] au paiement des entiers dépens
4e chambre civile
68709fd3f0cfe7ae188feaae
10 juillet 2025
Le contrat conclu à la suite d'un démarchage à domicile est soumis aux dispositions des articles L221-1 et suivants du code de la consommation. 16.
comm
M. X... et M. Y... ont repris l'instancec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00441
12 mai 2015
480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 5°/ que les juges du fond n'ont pas recherché en tout état si, conformément à l'article L. 611-2, alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle
6622bb38c91e3bdd7a88fa45
19 avril 2024
68111e6a2a56cbbf9295e9cc
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025
1ère Chambre
635387e6513cb5adff943654
20 octobre 2022
- Condamner Monsieur [O] [H] et la SAS LMG SOLAIR à payer à la SCEA DE LA LOUROSSE une somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00084
22 janvier 2020
Pour satisfaire aux exigences des articles Ll132-6, L.1233-16, Ll233-42 et Ll233-3, Ll233-1, Ll233-4 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques
Cabinet B
643b9322e9a5a404f5bb86e3
13 avril 2023
[Z] [I], a engagé, sur le fondement des articles L223-22 du code de commerce et 1382 du code civil, une action à l'égard de celui-ci et de la nouvelle société Sail Tahiti qu'il a créée.
CHAMBRE SOCIALE B
69d0a21acdc6046d47110383
3 avril 2026
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de de commerce.
6a0ff17bcdc6046d4789476f
21 mai 2026
En application de l'article L217-3 du code de la consommation le vendeur délivre un bien conforme au contrat. 15.
Avis
CADA:20162723
22 septembre 2016
documents, échangés entre elle et le ministère de la santé, le ministère de la justice, le ministère de la jeunesse et le ministère des armées, relatifs ou en rapport avec le X et/ou avec l'association X ; 3)
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00147
28 janvier 2015
L 1233-16 et L 1233-3 du code du travail ; ALORS en outre QUE les juges doivent rechercher si les difficultés économiques dont l'employeur fait état justifient l'impact sur le contrat de travail du
669ff95dd9953d09165c446c
23 juillet 2024
Sur la demande de condamnation pour résistance abusive Selon l’article L.121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301194
9 octobre 2012
Conformément aux dispositions des articles L13-15 du Code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du Code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte est celle à laquelle est devenue opposable
68111e692a56cbbf9295e9ae
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10305
3 juillet 2019
Industries dans ses rapports avec les tiers conformément aux dispositions de l'article L227-6 du code de commerce ; que la seconde résolution fixe la rémunération de la société AGCC en contrepartie de
1ère chambre civile A
64a7b0443bcaf505db6966d2
6 juillet 2023
transferts sur les registres sociaux, ce qui contrevient à l'article L221-14 du code de commerce qui exige un écrit ; - l'article 726 I 1° bis du CGI prévoit un abattement spécial pour chaque part sociale
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