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995 résultats pour « Article L223-30 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00431

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

1134, 1832 du code civil et L. 227-16 du code de commerce ; 3°/ que selon l'article 11.2 du pacte d'actionnaires, l'engagement de l'associé fondateur de vendre ses actions à leur valeur nominale d'un

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a1fb911cdc6046d47e91dfe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L233-1 (V)L. 233-1, aux I et II de l'article Code de commerce - art.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face67cdc6046d47bef0cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, l'article L221-9 du code de la consommation dispose que le contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6867654e9f40b42a26419de8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la société Clubfunding demande à la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile, L228-46-1, L228

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff8e

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

Z..., faisant apparaître sur ceux-ci un " code salarié S001 ", des congés payés et une durée de préavis soumis aux articles L223-2 à 8, et L 122-6 à 8 du code du travail, le prélèvement de cotisations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00312

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L227-8 et L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en retenant, pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e58c25a97f0381f5536

Appel

19 février 2014

19 février 2014

[J] aux entiers dépens en ce comptant les frais d'expertise en application de l'article 699 du Code de procédure civile en ce compris les frais d'expertise, lesquels frais d'expertise seront versés à M

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TJ

JEX

65c28bf1a2af13da68689b7a

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d916f0d304f138e5e4c

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L2323-15 5° du code du travail, à savoir lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une même période de trente jours prévue à l'article L 1233-30 est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00030

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

L228-1 alinéa 9 du code de commerce et L211-17 du code monétaire et financier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00844

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

article 1165) et 1231-1 (ancien article 1147) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

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CA

Chambre Commerciale

5fd9b8b566fcf8ae94eb9684

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens de première instance et d'appel conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e24c63cdc6046d47943dcc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00658

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

R. 223-32 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 223-32 du code de commerce et les principes qui régissent l'excès de pouvoir : 7.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9f4b600b40735ad58c50f

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

6 de la CEDH, les articles 1134 et 2322 du Code civil, l'article L.225-42 du code de commerce, l'article L 2323-62 du code du travail, les principes généraux de bonne foi et de loyauté procédurale du

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d042150aadff23db14

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221

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CA

Chambre 1-11 référés

679336b6cc9763289b725160

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
TJ

JEX

68111e712a56cbbf9295ea86

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

l'article 696 du Code de Procédure Civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c013

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

également payement des sommes de 30 500 euros à titre de dommages intérêts et celle de 3 850 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par jugement en date du 21. 05. 2004, le tribunal

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac20042

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

1343-2 du code civil et de la voir condamner au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers frais et dépens de l'instance.

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