AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00431
6 mai 2014
6 mai 2014
1134, 1832 du code civil et L. 227-16 du code de commerce ; 3°/ que selon l'article 11.2 du pacte d'actionnaires, l'engagement de l'associé fondateur de vendre ses actions à leur valeur nominale d'un
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Pôle 6 - Chambre 11
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2 juin 2026
2 juin 2026
L233-1 (V)L. 233-1, aux I et II de l'article Code de commerce - art.
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