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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
62ce63c99a20ce9fcf126a5e
11 juillet 2022
Mutualité et toute autre partie, de l'intégralité de leurs demandes formées à son encontre, - condamner les consorts [G] à lui verser la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Chambre Commerciale
5fd872829af5a40acff0b55d
10 décembre 2020
145 du Code de procédure civile.
1ère Chambre
67f5ff3ee523525b14ffdac4
8 avril 2025
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'.
4e chambre
6033a934735d815d4e2dec5d
2 mai 2017
Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1792-4-1 et suivants du code civil, - Dit
6528df4aaaebb88318fda534
12 octobre 2023
Selon leurs conclusions remises le 29 août 2022, ils demandent à la cour, au visa des articles 1315, 1147 et suivants du code civil, de l'article L.721-3 alinéa 4 du code de commerce, de les déclarer recevables
Cour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d109
5 mars 2009
1315, 1134, 1354, 1355 et 1356 du code civil, Vu l'article L 244. 13 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 31, 32, 32-1, 325, 326, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles
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