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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a59
9 avril 2020
Aux termes de l'article L223-25 alinéa 1 du code de commerce, le gérant (d'une société à responsabilité limitée) peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à
6253ca56bd3db21cbdd8abb6
12 mars 2008
L221-8 du code du travail est contraire à l'article 6 de la CEDH, le trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile est absent et il n'y avait pas lieu à référé.
Chambre 1 Cabinet 3
686c318cdd7001754d622f73
3 juillet 2025
145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, L231-2 du code de la construction et de l’habitation et L242-1 du code des assurances : - ordonner une mesure d’expertise
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9234dcabb01020428b904
29 mai 2020
Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 2
6867654e9f40b42a26419de8
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la société Clubfunding demande à la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile, L228-46-1, L228
2ème chambre
65b0c18e8d0ccf000877e7cb
23 janvier 2024
103 et suivants et 1231-1, 1224 et suivants du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, les articles L121-21-1 et L311-33 du code de la consommation : la confirmation du jugement entrepris
Pôle 5 - Chambre 4
616389a8a5395b851a399dfe
9 février 2011
[R] 'n'aurait pas qualité pour représenter la société SOLYROD en l'absence de mandat ad hoc délivré par son assemblée générale', il sera rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L223-18 du Code
1ère Chambre
65449cf5c71a6a83181c8d1c
2 novembre 2023
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé (règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) et créée à l'aide d'un dispositif
Chambre de la Proximité
67aae7c66d821c6632f1b656
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L221-5 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique
6253cd0cbd3db21cbdd92215
1 avril 2015
La cour a ordonné la capitalisation des intérêts échus conformément à l'article 1154 du code civil.
Chambre civile 1-6
69d88650cdc6046d47b9f033
9 avril 2026
Sur la prescription de l'action en recouvrement M et Mme [M] reprennent en cause d'appel leur moyen d'irrecevabilité tiré de la prescription au visa de l'article L218-2 du code de la consommation, en
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162da7bdda066944ee0e926
20 septembre 2012
se fonder et, par conséquent, de rejeter ses prétentions pour insuffisance de motivation ; 2- au visa de l'article 122 du Code de procédure civile et L225-54 du code de commerce, de déclarer la demande
1re Chambre C
60370373d4334f9e485291c2
25 juin 2015
Aux termes de leurs dernières écritures, en date du 4 mai 2015, elles prient la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de l'ancien article 453 du code pénal devenu article 521
Pôle 5 - Chambre 9
60349dce5965168a420b7e0c
3 novembre 2016
Par jugement du 21 juillet 2015 le tribunal de commerce de Paris a jugé que l'action en responsabilité à l'encontre de monsieur [H] était prescrite par application de l'article L225-251 du code de commerce
19ème chambre civile
678172e16d34da2cbdcda142
10 janvier 2025
-Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du Code civil.
Chambre Commerciale
63c1089cbf9fd47c90a139ae
12 janvier 2023
l'article 695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 8.
Pôle 5 - Chambre 8
6778cf0151d7dea0bca2b447
3 janvier 2025
-23 du code de commerce issu de l'ordonnance 2004-604, s'était fondée sur des motifs inopérants, dès lors que l'article L228-23 du code de commerce en sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 juin 2004
6253c853bd3db21cbdd84ebe
10 décembre 1999
titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et demande à la cour de rejeter comme irrecevables et mal fondées les demandes formées à son encontre et condamner toute partie succombant en
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201382
19 septembre 2013
L242-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'administration considère que les réductions tarifaires accordées aux salariés sur les produits de l'entreprise ne constituent pas des avantages en
J.E.X
6635295ae4b5292aaa6621b1
30 avril 2024
Sur la demande de nullité et de mainlevée de la saisie-vente En application de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
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