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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
5fd92afab7da2d0a364ea877
26 mai 2020
violation de l'article L 626-14 du code de commerce.
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
L'article L. 225-102-1 du code de commerce énonce que : I.
Pôle 6 - Chambre 1
616307f15a67331bacec3be1
28 novembre 2011
700 du code de procédure civile , - condamner la Société Auto Distribution Bassin Parisien Nord aux dépens qui seront recouvrés par la SCP BLIN dans les conditions de l'article 699 du code de procédure
Trib. de Commerce
69b0426dcdc6046d472b52cf
24 octobre 2025
De plus le contrat de location financière entre dans le cadre des services financiers qui sont exclus du champ d'application du code de la consommation comme le prévoit l'article L. 221-2 du même code
Pôle 5 - Chambre 11
625bae6344cde4277d1bd59e
15 avril 2022
liminaire du code de la consommation ; ' juger que la sarl delta labo, en qualité de non professionnel au contrat, bénéficie des dispositions de l'article L215-1 du code de la consommation ; ' juger
4e chambre civile
6a22610fcdc6046d4738fa4f
4 juin 2026
[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes
Chambre Commerciale
67134be9208351cec6586591
17 octobre 2024
Selon leurs conclusions remises le 28 mars 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.223-26, R.223-15, L.721-3 et L.721-5 du code de commerce, des articles 1844-7 et 2224 du code civil, des
2ème chambre
6440d85ce704a005d1ed7215
19 avril 2023
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
3ème Chbre Cab B5
662012a3f05edb385fb2a5ea
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
8e Chambre A
5fdc9078bd2ff4b38916937e
15 novembre 2018
9 du code de procédure civile ainsi que 1315 ancien et 1353 nouveau du code civil, 424 et 425 du code de procédure civile, R651-2 du code de commerce, 377, 480 du code de procédure civile, L225-248
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00771
20 septembre 2016
1134, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 1382 du même code, L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce ; 4°/ que les décisions de justice doivent être motivées en fait et en droit ; qu'en
chambre 1-5
69cf2fd0cdc6046d47ee25a9
9 avril 2025
Par ces actes et par ses dernières conclusions remises à l'audience du 28 juin 2024, il demande au tribunal de : Vu les Articles L221-3 ; L653-3 ; L653-8 du Code de commerce et article 1231-1 du Code
Cabinet B
65a23d9d7ca18b0008e582a7
11 janvier 2024
En ses dernières conclusions du 10 août 2023, il entend voir la cour, statuant au vu de l'article L223-18 du code de commerce, et des articles 1134 et 1147 du code civil applicable en Polynésie française
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a17d6d0cdc6046d47317119
27 mai 2026
Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate
Cour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aafb
1 février 2008
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 décembre 2007, en audience publique les parties ne s'y étant pas opposés
1ère chambre
68ded3036af9fd1f8095c456
2 octobre 2025
L’article L221-5 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige dispose quant à lui : “Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel
69b03b91cdc6046d472a8d6d
1 avril 2025
L221-2 4° du Code de la consommation, se trouve exclu du champ d'application du chapitre dudit Code consacré aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L.221-1 à L.221-29).
8ème Ch Prud'homale
67ee176f51255e24994fc3ff
2 avril 2025
Selon l'article L2253-3 du code du travail, 'dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
A l'appui de ses demandes, la société [K] [N] expose que : Sur l'anéantissement du contrat par l'effet de la rétractation : Les conditions posées par l'article L221-3 du Code de la consommation étant
Pôle 4 - Chambre 8
6163e0fc925cfde126683792
3 juin 2010
450 du Code de procédure civile
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