Codes de loi français

Article 706-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

l'article 222-32 du code pénal et les infractions prévues aux articles 222-26-2,227-22-2 et 227-23-1 du même code ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie

Article L5146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.

LEGIARTI000029066260

-18 à R. * 4122-23 du code de la défense Comité consultatif de santé des armées Articles D. 3341-1 et suivants du code de la défense Comité d'examen des prix de revient des fabrications d'armement Décret n° 66-221 du 14 avril 1966

Article D4152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 35 > 19

Les diplômes et les brevets de l'enseignement militaire supérieur visés à l'article D. 4152-2 sont attribués par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major ou du directeur, sous l'autorité duquel

Article 3

Toute question relative au classement des matériels de guerre et matériels assimilés, des produits liés à la défense ainsi que des matériels spatiaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 2335-18 du code de la défense est soumise à l'expertise

Article R3415-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

Le personnel de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense comprend : 1° Des fonctionnaires ; 2° Du personnel militaire régi par la quatrième partie du présent code ; 3° Des agents non titulaires de droit public ; 4°

Article L2338-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 08

. 214-2 du même code.

Article 1

comme suit : DÉSIGNATION NOMBRE DE SIÈGES Titulaires Suppléants Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre. 2 2 Association des contractuels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Article 37

Le préfet de région est responsable de la stratégie immobilière de l'Etat dans la région, sous réserve des dispositions des articles L. 1142-1 et R. * 1142-1 du code de la défense.

Article L33-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10

-Par dérogation au I du présent article et sans préjudice de l'article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure, ces activités sont autorisées pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du service public de la

Article L162-30-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 80

-Par dérogation aux articles L. 6122-1 et L. 6122-2 du code de la santé publique, l'agence régionale de santé peut, après avis conforme d'un comité national constitué à cet effet, autoriser un établissement de santé à pratiquer une activité de greffe

Article R5124-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

Le présent article ne s'applique pas aux pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense.

Article L328-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 92

Paris La Défense peut exercer les missions définies aux articles L. 328-2 et L. 328-3 en dehors des périmètres mentionnés à ces articles, sous réserve qu'il s'agisse d'interventions en continuité avec des opérations en cours dans ces périmètres.

Article R*421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 87

; e) Les constructions situées sur une propriété immobilière de l'Etat, soit au sein d'établissements, d'installations ou d'ouvrages désignés par l'autorité administrative en application de l' article L. 1332-1 du code de la défense , soit destinées elles-mêmes

Article R6147-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10

-Le comité stratégique mentionné au 2° du II de l'article L. 6147-16 est présidé par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant.

Article R*1333-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration conformément aux dispositions de l'article L. 214-2 du même code.

Article 119

L898-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L743-7-2, Art.

Article R1339-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1339-2 est le ministre de la défense.

Article R*122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 64

Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de région et de département en matière de prévention, de préparation et de mise en œuvre des mesures intéressant la défense économique.

Article 6 bis

. * 1411-11-36 du code de la défense ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article 2.