du 16 septembre 2025), de : Vu les articles L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil

[L] [J] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

à l'article 455 du Code de procédure civile.

Au visa des articles 1104, 1217, 1231-1 du code civil et des articles L231-1, L231-2, L231-10, L232-1 du code de la construction et de l’habitation, les intéressés reprochent à la banque un manquement

Sur le fondement des articles L111-2, L111-7, L121-2, L221-1 du code des procédures civiles d'exécution et L244-3 du code de la sécurité sociale, M.

700 du code de procédure civile, - condamné les demandeurs aux dépens.

L'article L221-1 2° a) du code de la consommation définit le contrat hors établissement comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L2325-43 du code du travail pris en compte pour déterminer la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise est identique au "montant global des salaires » au sens de l'article L 2323-86 du code

Ils ajoutent que l'interprétation stricte de l'ancien article L2325-43 du code du travail dont se prévalent les intimées, est devenue obsolète depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2017-1386 du

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