[X] à lui payer une somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L. 212-5-1 du code du travail, devenu l'article L3121-20, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Au visa de l'article 954 du code de procédure civile, elle fait valoir que M.

L3125-5 et L3125-7 du code du travail, et sans aucune compensation en argent ou repos.

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme

à l'article 2224 du code civil'.

10 du Décret du 8 mars 2001 portant modification du Décret du 12 décembre 1996 et ce en sus des indemnités mises à sa charge au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

régulières ; qu'en fondant sa décision sur de telles considérations, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code de travail. 7° ALORS à tout le moins QU'en retenant, pour

L8223-1 du code du travail à titre subsidiaire pour violation des dispositions légales relatives aux conventions de forfait, sur le fondement des articles L3121-38 et suivants et L1222-1 du Code du travail

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - d'ordonner l'exécution provisoire de la décision en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - débouté la société MAGELLAN de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande nouvelle  Sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, la société MFK Transports AS soulève l'irrecevabilité de la demande de dommages et

Il est précisé à l'acte qu'en conformité avec les dispositions de l'article L141-1 du code rural et de l'article 1028 ter-II du CGI la SAFER s'est substituée l'acquéreur, qui accepte, pour l'acquisition

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.