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2 004 résultats pour « Article L313-29 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

69e940dfcdc6046d472fc522

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation, dès lors que le justificatif fourni n’est pas visé par l’emprunteur.

Source officielle

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TJ

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc52

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L312-24 du code de la consommation, et le même jour que le déblocage des fonds (selon l’historique produit).

Source officielle
TJ

JCP

689a381efd8239f1252f8698

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : dire et juger que la S.A.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f63c9cdc6046d477ceffd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des article L312-1 et suivants du même code.

Source officielle
CA

4e chambre civile

66878ceb05d6f7f678d49260

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La banque soutient, quant à elle, la confirmation du jugement déféré faisant valoir que les prêts litigieux sont des prêts immobiliers auxquels les dispositions des articles L311-9 et L311-8 du code de

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f616d34da2cbdce1235

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa46ee9a46d1f5a769c49

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, comme tel est le cas en l'espèce, Des pièces versées au débat, il ressort que les exigences prescrites par l'article L 312-29 du code de la consommation

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aeae81f47e994feb2653

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur la demande en paiement du créancier Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, dans sa version applicable au crédit en cause, avant de conclure le contrat de crédit, [..] le prêteur

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65aa2375a34ad100085818eb

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande en paiement des échéances échues Aux termes de l'article L311-52 ancien du code de la consommation dans sa version applicable à la cause, le tribunal d'instance connaît des litiges nés

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc9dd7001754d625610

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

JCP FOND

696579a2cdc6046d47133a91

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

JCP FOND

697fb7a7cdc6046d478ff8b2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

JCP FOND

6965795ccdc6046d471335f6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60346eae35eb9e5ce3f004df

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

du code monétaire et financier mais ni aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation sur les prêts à la consommation ni à celles des articles L312-1 et suivants relatifs aux

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03ed802fc178212f84704

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94062cdc6046d472fbaa0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625481

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fd7fe2cdc6046d47047003

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur le droit aux intérêts conventionnels de la SA Arkea financements & services L'article L312-12 du code de la consommation prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188bbccdc6046d47473c6c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l’ensemble des informations énumérées par l’article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc5dd7001754d625542

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle