AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
69e940dfcdc6046d472fc522
10 avril 2026
10 avril 2026
aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation, dès lors que le justificatif fourni n’est pas visé par l’emprunteur.
Source officiellePage 13 sur 101
JCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc52
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L312-24 du code de la consommation, et le même jour que le déblocage des fonds (selon l’historique produit).
Source officielle