CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
633e7023f8faf13e2e973dbf
5 octobre 2022
S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc9f082a903003073a5dca
8 novembre 2018
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c985cb8dca058e3e78d1
7 juillet 2022
[V] constitue une activité professionnelle salariée entraînant son affiliation aux assurances sociales du régime général tel que prévu à l'article L311-2 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il lui
Chambre Etrangers/HSC
67947fc88ab253a8400fb1a9
24 janvier 2025
Sur ce, L'article L.3211-12 du code de la Santé Publique dispose : « I.
PPEP Civil
69deb450cdc6046d473f92a2
2 avril 2026
En cas de découvert en compte bancaire, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93, étant précisé
PS référés
65c52a7d90e44c41e7b3f28f
1 février 2024
L622-7 du Code de commerce et L133-4 du Code de la sécurité sociale, constituant ainsi un trouble manifestement illicite, en conséquence • ordonne à la CPAM de [Localité 7] de cesser d'opérer des retenues
1ère Chambre
6789f8af482fcecad732ffa9
16 janvier 2025
Sur le droit aux intérêts conventionnels de la SA Younited L'article L312-12 du code de la consommation prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire
Avis
CADA:20164939
17 novembre 2016
Or, la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739f84cdc6046d477090c4
22 janvier 2026
L312-39 du même code.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d27c25a97f0381f4c02
13 février 2015
L3121-22 du code du travail , et sur la période non couverte par la prescription quinquennale , un rappel de salaire qui ne peut être calculé , comme le fait la société WEFAPRESS , et le bureau de conciliation
Saisie immobil.distribut
6709933006866c0645d790ca
10 octobre 2024
L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.
CADA:20164574
CHAMBRE 2 SECTION 1
60371ea048fb05b8c558d284
4 juin 2015
L341-4 du code de la consommation ; il fait également valoir que, en ne mettant pas en oeuvre les droits issus du nantissement sur fonds de commerce dont elle disposait, la banque encourt la déchéance
JEX IMMOBILIER_VENTES
66fedbd7172da17169e92e9d
3 octobre 2024
R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance
67801ca19c3ba90f51dc1933
9 janvier 2025
L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Déclare recevable l’intervention volontaire de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] INTENDANCE ; Rejette la demande
Adjudications
65b162d0b9f94e984650baf8
9 janvier 2024
Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le
0P14 Aud. civile prox 5
69dfe399cdc6046d475e4672
des dispositions des articles 1226 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, le voir condamner au paiement de la somme de 4 161,26 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,20
Chambre 01
69f9f19fcdc6046d47aa931c
5 mai 2026
[N] [C], modifiant ses demandes et demandant au Tribunal de : Vu l'article L.622-28 du Code de commerce Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Fixer au passif de la liquidation
1ere Chambre Section 1
644cb56256c9f0d0f8b6f333
25 avril 2023
L311-31 (L312-48) du code de la consommation implique que la prestation principale ne fut pas fournie, ce qui n'est pas le cas de M.
60360ef3ce674c73802cb2c4
5 janvier 2016
87-1 de la loi du 12 avril 1996, 'sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les offres de prêts mentionnées à l'article L312-7 du Code de la consommation et émises avant le
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