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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-LCXS SAS AUTO SECOURSc/S.A
6348ff4463d497adffda3eac
13 octobre 2022
L321-14 du code de commerce.
Service des référés
677ecff0b01eea4cf01a4423
8 janvier 2025
l'article L321-3 du même code.
65a8298c228119c903226b08
17 janvier 2024
L321-1 et suivants du code de commerce, applicables aux ventes aux enchères par voie électronique ainsi que le précise l'article L321-3 du même code.
66216509c8ec436236deb343
18 avril 2024
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101457
10 décembre 2014
14 du Code de commerce et 1610 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « c'est à juste titre que la société Damien Leclere-Maison de Ventes aux Enchères soulève au visa de l'article 564 du code de procédure
JEX
6a0cbf26cdc6046d473b19d5
19 mai 2026
exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Chambre 3-3
6a0ffc17cdc6046d478a8f5e
21 mai 2026
A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire
Avis
CADA:20202663
24 septembre 2020
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, désormais codifié aux articles R123-220 du code de commerce, a confié à l'Institut
PC CIVIL
6a0f731bcdc6046d477e3476
L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité
2ème chambre civile - HSC
64437b6d823e6dd0f8bf7fef
21 avril 2023
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
644a1204656d26d0f8b57cb1
26 avril 2023
Expropriations
69d7f6a2cdc6046d47aedc68
9 avril 2026
L'article L. 213-4 a) du même code dispose que la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d'une
Pôle 4 - Chambre 7
5fd9ac681452d1a0ef076a76
12 décembre 2019
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Chambre commerciale
69e06ee4cdc6046d4768c717
15 avril 2026
Le tribunal a retenu que l'engagement de caution souscrit n'était pas manifestement disproportionné au sens des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation et que la caution ne pouvait
Référés
64a7b00d3bcaf505db696635
6 juillet 2023
La banque CIC Nord-Ouest demande, aux visas des articles 514-3 de procédure civile, 1181 du code civil et L331-1, L331-2 et L341-2 du code de la consommation, de': -'débouter M.
2ème chambre
6a167be6cdc6046d47106151
26 mai 2026
L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de : - réformer le jugement dont
CADA:20230606
9 mars 2023
L311-7 du même code, à refuser sa communication.
contentieux - première chambre
6a2cb297cdc6046d471f3738
28 mai 2026
Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d60cdc6046d4754b269
Aux termes de l'article L 622-21-1° du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers tendant à la condamnation du débiteur au
JCP
68ed72410da7cb996dcbc5fa
7 octobre 2025
de la consommation, les articles 1130 à 1133, 1137 et 1224 du code civil, l’article l312-52 du code de la consommation,les articles L312-48, L312-55 et L312-56 du code de la consommation, les articles
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