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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a7
25 avril 2025
25 avril 2025
1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6776e0f31c1d126b19962083
2 janvier 2025
2 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10970 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NYQ MINUTE N° RG 24/10970 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NYQ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielle1ère Chambre
662b43b2fe254500083147de
25 avril 2024
25 avril 2024
1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
Source officiellePCP JCP fond
697c3c4acdc6046d4733fb01
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officielleChambre 4
67c75e330c6b8b177da18c1c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
l'article 2 avant leur retrait d'agrément.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210606
24 septembre 2020
24 septembre 2020
du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques mentionnés au 19e de l'article L 160-14 du présent code. 2° Pour se soumettre à un contrôle en application de
Source officielleJCP
697f5b1ccdc6046d47852e84
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SA ONEY BANK demande au tribunal, vu l’article L312-39 du code de la consommation, de: - à titre principal, - condamner Monsieur [P] [C] à lui payer les sommes suivantes; - 3 911,99 € à titre principal
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d95e2a18bd08ce38cce
18 juillet 2024
18 juillet 2024
droit aux intérêts, en application de l’article L. 341-1 du Code de la consommation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100491
30 avril 2014
30 avril 2014
1792 du code civil, s'agissant d'une installation intégrée assurant le clos, le couvert et l'étanchéité, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article L. 312-2 du code de
Source officielleJCP CIVIL
69860ccecdc6046d47363134
5 janvier 2026
5 janvier 2026
avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b791
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du code de la consommation,le double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article L312-29 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige,s’agissant d’un
Source officielle6ème Chambre
680c68bc230da8dfaf90c134
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur la sanction, la banque vise l'article L341-1 du code de la consommation, ayant substitué l'ancien article L312-33 du même code.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c3b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4df22cc9e754fc3c8b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110365
6 juin 2018
6 juin 2018
Il ressort de la pièce n°1 que ce contrat fait références aux articles L312-1 et suivants de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7ceb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement
Source officielleJCP FOND
6a1a09c6cdc6046d476c3e97
26 mai 2026
26 mai 2026
En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.
Source officielle1ère chambre civile B
6163231c3dbed56e5e2c2fa2
28 février 2012
28 février 2012
Au terme de l'article L313-1 du code la consommation, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a9
25 avril 2025
25 avril 2025
1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
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