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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90445
11 mars 2013
11 mars 2013
Le principe « à travail égal, salaire égal, » implique, selon les dispositions de l'article L3221-4 du code du travail, que doivent être considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90446
11 mars 2013
11 mars 2013
Le principe « à travail égal, salaire égal, » implique, selon les dispositions de l'article L3221-4 du code du travail, que doivent être considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0177f30025a66a04f2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des 2/3 (article R341-2) sa capacité de travail ou
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
67f41a634e0040aa3735dbb5
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité de [Z] [B] à reprendre une activité quelconque au 05 mars 2022 Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le versement
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85037
10 mai 2000
10 mai 2000
Y... sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame X...
Source officielleHospitalisation D'office
66a33c2902a12a235bae6d48
25 juillet 2024
25 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 HO
686f4e41334d55acd19f1e66
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code.
Source officielleJ.L.D.
6975d244cdc6046d47a3f8e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00561
15 février 2012
15 février 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 3211-1 du code du travail ; Attendu que, lorsque la partie variable du salaire est calculée
Source officielleChambre Sociale
660f9516a40f8b0008cb7913
2 avril 2024
2 avril 2024
Selon l'article L 1331-2 du code du travail : 'Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites (...)'.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé des arrêts de travail : Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ecd7bb01eea4cf01a37bf
6 janvier 2025
6 janvier 2025
les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (...)"
Source officielleJLD
677ed227b01eea4cf01a49e3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le directeur de l’établissement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101161
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Georges X... demande que l'article 757 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001, soit appliqué conformé dispositions de l'article 758-5 du même code ; que pour calculer la masse
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f92c
11 juin 2012
11 juin 2012
Vu l'article L1226-2 du code du travail, La lettre de licenciement de Patrick X... indique ainsi qu'il suit les motifs de la décision de l'employeur : « L'inaptitude au poste de travail d'enduiseur
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8ddb38de0398b51783e1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 1-11 HO
63ca424f9066fd7c90fc2372
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L3212-1 II 2° du code de la santé publique, au vu d'un certificat médical daté du 9 décembre 2022 du docteur [X], médecin psychiatre exerçant au centre hospitalier [6] de [Localité 4].
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0577f30025a66a056d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait
Source officielle1ère Chambre
66fce4018d6ea26f688da975
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil. » L'article L321-19 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « la
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8e5
8 mars 2011
8 mars 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 44