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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CH Spéciale
634a4f94acdcd6adff75aaa0
13 octobre 2022
13 octobre 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleJurid. Premier Président
662209739ce14200083898e1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la santé publique, « La régularité des décisions administratives d'hospitalisation sous contrainte peut être contestée
Source officielleChambre 1-11 HO
696b6b41cdc6046d47a22e22
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L3212-3 du même code prévoit: En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2bf575634f1371ee47
8 septembre 2022
8 septembre 2022
En application de l'article 16 du code de procédure civile afin de respecter le principe du contradictoire, comme noté dans la feuille d'audience, la parole a été donnée à chaque conseil des parties et
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477602f3d36b3dd24df8
6 décembre 2018
6 décembre 2018
sous réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleChambre Premier Président
69cf5134cdc6046d47f237f5
2 avril 2026
2 avril 2026
travaillé pendant 30 ans et était à 5 ans de la retraite, qu'il était sportif et n'avait pas besoin d'injection de psychotropes, qu'actuellement il était assommé complétement par les médicaments, que
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdac67b375d8e58a6a428d6
23 mai 2019
23 mai 2019
Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de
Source officielleChambre 3 A
68f7156da0214f9bf6ab14f4
20 octobre 2025
20 octobre 2025
définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d835e704a005d1ed7183
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article L3261-2 du code du travail dispose que : « L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6622097a9ce14200083899df
18 avril 2024
18 avril 2024
[U] [V], né le 5 avril 1977, pour péril imminent sur le fondement des articles L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment de l'article L3212-1 II 2°, à la suite de troubles du comportement
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c1
17 avril 2007
17 avril 2007
prévue par les articles L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.143-3, L.320 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail ; après requalification
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0bb3bcaf505db696881
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6032c844017d693df3844fc9
24 novembre 2017
24 novembre 2017
R4624-10 du Code du travail, défaut de visite médicale, - condamner la société STPEM à verser à Madame [R] [X] la somme de 1.452,99 euros pour non-respect de l'article L3242-1 du Code du travail, défaut
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e680
9 avril 2024
9 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article L322-5-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 17 août 2004, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a3a5ae27812390ded5
10 avril 2025
10 avril 2025
S'agissant de la date de référence, le premier juge en application des articles L322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme a retenu le PLU intercommunal d'Est Ensemble
Source officielle1ère Chambre
668f76dd9b65e642c5878654
10 juillet 2024
10 juillet 2024
444-91 et A 444-191 du Code de Commerce ; Dit que conformément aux dispositions de l'article L322-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution le prix de la vente sera consigné auprès de la Caisse
Source officielleChambre sociale
6163402b7dbf94c22343ca6d
19 mai 2011
19 mai 2011
1226-4 du Code du Travail, - de condamner Monsieur [H] [J] à payer la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Premier Président
6610e5e074ef9f00086f6476
5 avril 2024
5 avril 2024
> Sur le fond : Aux termes de l'article L 3211-2-1 du code de la santé publique, une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du titre 1er du code
Source officielleJLD
6696c2a19a603a692912eac9
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d083c9498318209eba
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Source officiellePage 13 sur 24