procédure civile, L.145-1 et suivants du code de commerce, 1101 et suivants, 1383, 1384, 1383-1 du code civil, L321-1 et suivants du code du tourisme, -prononcer l'irrecevabilité des demandes formulées

l' article 450 du code de procédure civile, signé par M.

' * L3121-64 du code du travail : 'I.

1147 du code civil, L341-1 du code de la consommation (créé par la loi 2003-721 du 1er août 2003) devenu l'article L332-1 dudit code (créé par ordonnance du mars 2016 du 14 mars 2016), L650-1 du code

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Aux termes des dispositions de l'article L3121-64 du code du travail, I.

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des conditions de la reprise ; qu'en effet ce texte prévoit que s'il est établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L 411-58 à L411-63 et L411-67 du code

En vertu de l'article L3231-2 du même code, le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles : 1° La garantie de leur pouvoir d'achat ; 2° Une participation

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