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BRED BANQUE POPULAIRE demande à la juridiction, au visa des articles 1103 et 2298 du code civil, de l’article L.642-12 du code de commerce et de l’article L.331-1 du code de la consommation, de : « A)

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3ème chambre 3ème section

68e7a52d033cf481c39a43da

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Selon l'article L.112-2 (10°) du même code, sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code, les œuvres des arts appliqués.

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4ème chambre commerciale

6440d807e704a005d1ed702f

Appel

19 avril 2023

L313-1 du code de la consommation, de l'article 1907 du code civil, des articles 1134 et 1147 du code civil : d'infirmer le jugement attaqué en toutes les dispositions dont ils ont relevé appel,

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6ème Chambre

64a7b05c3bcaf505db69672d

Appel

6 juillet 2023

[D] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 à l'encontre de M. [D].

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Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les

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2ème Chambre

651d032afe8d588318c1af82

Appel

3 octobre 2023

A TITRE SUBSIDIAIRE Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil (RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE), Vu les dispositions des articles 1188 et suivants du code civil (RESPONSABILITE

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2ème CH - Section 1

5fdacb9e2eaaaa5de418c275

Appel

28 février 2019

Conformément à l'article L. 313-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-301 du14 mars 2016, le taux effectif global déterminé comme il est

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Pôle 5 - Chambre 4

651e5397a81daa831884f5a4

Appel

4 octobre 2023

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

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