Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b95289c7662ca2b23d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux
Source officielleJCP
697c29d0cdc6046d4731f956
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l’article L341-2 du même code, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff30037e08341cb497cca1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c50876004f131a5fd1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056fbf9fd47c90a136e9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
vieillesse de ses fins, demandes et prétentions ; - condamne la caisse nationale d'assurance vieillesse à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e18c25a97f0381f5221
3 avril 2014
3 avril 2014
à lui payer la somme de 897.445,67€ outre les intérêts au taux conventionnel et l'assurance vie jusqu'à complet règlement, ainsi que la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ef47e08341cb49793cd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officiellePremière Chambre
6696417ef5112d8edd058893
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Jusqu’à l’expiration du délai susvisé, l’Acquéreur pourra renoncer au bénéfice de la condition suspensive légale de l’article L313-41 du code de la consommation , soit en acceptant une offre de prêt à
Source officielle1ère Chambre
64c35c30f01612d969defeb3
27 juillet 2023
27 juillet 2023
455 du code de procédure civile, de : Vu l'article R 221-39 COJ, Vu l'article R 312-35 C.Consomm.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e00f
4 juillet 2017
4 juillet 2017
564 du code de procédure civile comme étant nouvelle en cause d'appel ; Considérant que M.
Source officiellePremière Chambre
6709806d06866c0645d50546
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1343-2 du Code Civil ; Condamner Monsieur [V] [J] à lui régler la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [V] [J] au paiement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101458_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que des dispositions de l'article L313-11 7° du code de l'entrée
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a7c
26 avril 2022
26 avril 2022
SUR CE, LA COUR : Sur le montant de la pension de réversion : Aux termes de l'article L353-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb2a1940d983bed1dc2bae
27 mars 2019
27 mars 2019
En effet, ce dernier a récemment refondu l'article R313-1 du code de la consommation devenu les articles R314-2 et R314-3 du même code qui prévoient désormais expressément que : Article R.314-2 alinéa
Source officielleService des référés
662a9fcfc8a1343b8cd624f6
25 avril 2024
25 avril 2024
835 du code de procédure civile et L313-44 du code de la consommation : -Suspendre totalement jusqu'à la réception des travaux de construction de la maison sise [Adresse 2]), le [...] " Riv'immo Modulation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
64437c2f823e6dd0f8bf8122
21 avril 2023
21 avril 2023
700 2° du code de procédure civile et de l'article Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ».
Source officielle6ème chambre 1ère section
69d55084cdc6046d477016ad
7 avril 2026
7 avril 2026
L313-44 du Code de la consommation, Vu les articles 699, 700 et 789 du Code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état : - ORDONNER la suspension de l’exécution du contrat prêt
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66216058c8ec436236de982e
15 avril 2024
15 avril 2024
N° RG 23/00646 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2NX MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de l’indu Il résulte de l’article L323-2 du Code de la sécurité sociale que « Par dérogation à l'article L. 323
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
69f247d9cdc6046d470018d6
2 avril 2026
2 avril 2026
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 avril 2026.
Source officiellePage 13 sur 35