24 précité et sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

Mme [O] [L] sollicite des délais pour libérer les lieux au visa de l’article L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; - Constater la mauvaise foi du locataire et réduire à 30 jours le délai prévu dans

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5

de la force publique, et ce conformément aux dispositions des articles L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des

lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la société SAS Suez Eau France aux dépens.

et l’assistance d’un serrurier, dans les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.

les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.

les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

De plus, si comme l'indique à juste titre l'appelante, l'article L411-35 alinéa 5 du code rural indique que toute sous-location est interdite, en sorte que le bail qui a été consenti à Mme [S] [K] [Z]

sens du livre VII du code de la consommation.

L411-46 du code rural

les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.